Il existe plusieurs statuts juridiques. Comment savoir le quel est le mieux adapté à votre projet d’entreprise ?
Voici un tableau récapitulatif des principaux statuts avec leurs principaux attributs pour vous aider dans votre choix :
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) | SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) | SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) | SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) | SOCIÉTÉ ANONYME (SA) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| NOMBRES D’ASSOCIÉS | Entrepreneur individuel seul | 1 seul associé | Minimum 2 Maximum 100 | Minimum 2 personnes physiques ou morales (commerçant) | Minimum 2 Pas de Maximum | mklkMinimum 7 |
| MONTANT DU CAPITAL | Pas de notion de capital | Fixé librement | Pas de notion de capital | Fixé librement | ||
| RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS | Totale et indéfinie sur biens personnels | Limité aux apports | Indéfinie et solidaire sur biens personnels | Limitée aux apports | ||
| RESPONSABILITÉS DES DIRIGEANTS | Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise | |||||
| RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT | Non salarié | Non salarié si le gérant est l’associé unique Assimilé salarié si le gérant est un tiers | Le gérant minoritaire est assimilé salarié. Le gérant majoritaire non salarié. Le gérant égalitaire est salarié | Non salarié | Assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’actions détenues | Le président est assimilé salarié, les autres membres du conseil d’administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant |
| RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS | / | / | Salariés (si contrat de travail) | Non-salariés | Sans objet | Salariés (si contrat de travail) |
| RÉGIME FISCAL IMPOSITION DES BÉNÉFICES | Impôt sur le Revenu | L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés (possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille) | Pas d’imposition de la société, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice à l’impôt sur le revenu (BIC) | Impôt sur les sociétés | |